RFE 2026

Réforme de la facture électronique

Réforme de la Facturation Electronique : Anticiper pour ne pas subir.

La Réforme de la Facture Électronique (RFE) marque un tournant majeur pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques conformes aux nouvelles normes. L’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera d’abord aux grandes entreprises et ETI dès 2026, puis aux PME, TPE et professions libérales à partir du 1er septembre 2027.

Cette réforme ne se limite pas à un changement de format : elle impose une dématérialisation complète des flux de facturation, l’automatisation du reporting fiscal (e-reporting), et la sélection d’une plateforme agréée (PA) ou du portail public de facturation (PPF) pour l’émission, la réception et la transmission des données à l’administration.

Pourquoi se préparer dès maintenant ?

Sécuriser la TVA et la conformité fiscale
Moderniser vos processus et gagner en productivité
Réduire les risques d’erreurs et les délais de paiement
Renforcer la traçabilité et la fiabilité des échanges
Automatiser le reporting et faciliter les contrôles

La RFE est une opportunité de :

Pour les cabinets d’avocats, offices notariaux et professionnels du droit, la réforme impacte directement la gestion des actes, des dossiers clients, des honoraires et des flux financiers. Elle exige une adaptation des outils métiers (SECIB, DLEX, solutions notariales, ERP, etc.), la mise en place de nouveaux workflows et l’archivage probant des documents.

Je prends un rendez-vous

Les étapes clés de la mise en conformité

1. Diagnostic et cartographie des flux

Analyse des processus de facturation (B2B, B2G, B2C)
Identification des formats (Factur-X, UBL, CII) et des points de friction
Inventaire des outils métiers et des référentiels (clients, actes, TVA)

2. Choix de la Plateforme Agréée (PA)

Benchmark des solutions compatibles
Vérification de l’interopérabilité avec vos logiciels métiers
Sécurisation des données et conformité RGPD

3. Intégration et automatisation

Déploiement des connecteurs entre la PA et vos outils métiers
Automatisation de l’émission, réception et archivage des factures
Mise en place de l’e-reporting et des contrôles internes

4. Formation et accompagnement des équipes

Sensibilisation des collaborateurs aux nouveaux processus
Guides pratiques et support opérationnel
Suivi des indicateurs de conformité et des KPI

Tailor-made Manager : votre partenaire pour une transition sereine

Face à la complexité de la réforme, Tailor-made Manager propose une mission d’accompagnement sur-mesure pour :

Auditer vos processus et outils existants
Définir une feuille de route personnalisée
Orchestrer le choix et l’intégration de la PA
Piloter la conduite du changement et la formation
Garantir la conformité et la performance de votre organisation

Notre équipe mobilise son expertise métier et digitale pour transformer cette contrainte réglementaire en levier de compétitivité et de sécurisation pour votre cabinet ou office.

Calendrier officiel de la RFE

Type d’entreprise	Réception obligatoire	Émission et e-reporting obligatoires
Grandes entreprises, ETI	1er septembre 2026	1er septembre 2026
PME, TPE, micro	1er septembre 2026	1er septembre 2027

À retenir :

Dès septembre 2026, toutes les entreprises devront être prêtes à recevoir des factures électroniques.
Émission obligatoire (e-Invoicing) pour GE/ETI en 2026, pour PME/TPE/micro en 2027.
Transmission des données (e-reporting) synchronisée avec ces échéances.

Les risques en cas de non-conformité

Ne pas anticiper la réforme expose à :

Des sanctions financières et des pénalités
Des retards de paiement et des blocages administratifs
Des risques de non-déductibilité de la TVA
Une perte de compétitivité face aux cabinets déjà conformes

Prêt à passer à l’action ?

Tailor-made Manager vous accompagne à chaque étape pour :

Sécuriser votre conformité
Optimiser vos processus
Former vos équipes
Transformer la RFE en avantage concurrentiel

Contactez-nous dès aujourd’hui pour un diagnostic RFE personnalisé et une feuille de route opérationnelle.

Recevoir la checklist des actions à faire

Qu’est‑ce que la facturation électronique ?

Une facture électronique est une facture dématérialisée contenant des données structurées, exploitables uniquement de manière informatique.
Les seuls formats conformes :

Factur‑X, le plus fréquent car associe PDF lisible + données structurées
UBL
CII

⚠️ Un PDF n’est jamais considéré comme une facture électronique.

Pourquoi cette réforme ?

L’État met en place la réforme pour :

lutter contre la fraude à la TVA,
moderniser et sécuriser les échanges,
simplifier les démarches fiscales,
améliorer la trésorerie grâce à des processus plus rapides.

Qui est concerné par la réforme ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France :

micro‑entrepreneurs, TPE, PME, ETI, GE, professions libérales…
Même une structure sans TVA collectée (ex. médecin, ostéopathe, micro) doit être capable de recevoir des e‑factures dès 2026.

Quel est le calendrier officiel ?

1ᵉʳ septembre 2026

Réception obligatoire pour toutes les entreprises.
Émission obligatoire pour GE et ETI.

1ᵉʳ septembre 2027

Émission obligatoire pour TPE / PME / micro‑entreprises.

Quelles sont les différences E‑invoicing / E‑reporting ?

E‑invoicing : facture structurée obligatoire

Transmission via une Plateforme Agréée (PA).
Concerne le B2B domestique.

E‑reporting : transmission de données

Concerne le B2C, international, DROM/COM hors TVA, certains cas particuliers.
Transmission périodique des données (fréquence selon régime TVA).

Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures :

À partir de 2026, 4 nouvelles mentions deviennent obligatoires :

SIREN du client,
Catégorie d’opération (bien, service ou double),
Option TVA sur les débits le cas échéant,
Adresse de livraison si différente.

Fonctionnement des plateformes : PPF, PA, annuaire

PPF (Portail Public de Facturation)

Plateforme de l’État.
Ne gère pas les factures.
Centralise les données (TVA, statuts) et tient l’annuaire national.

PA (Plateformes Agréées)

Acteurs privés certifiés.
Gèrent l’émission, réception, statuts, extraction des données.
Communiquent avec le PPF.

Annuaire RFE

Répertoire des “adresses électroniques de facturation”.
Assure le bon routage des factures.

Les 7 étapes du Cycle de vie d’une facture électronique

Déposée
Reçue
Rejetée (si erreur technique)
Refusée (si désaccord commercial)
Litige
Encaissée
Archivée

Rejet vs refus : quelle différence ?

Rejet

Problème technique (format, données invalides).
La facture n’a jamais été reçue.
Aucun avoir nécessaire.

Refus

Problème commercial (non‑conformité à la commande).
Peut nécessiter avoir + nouvelle facture.

Quelles sont les obligations en e‑reporting ?

Qui doit transmettre ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA pour :

les ventes à des particuliers,
les ventes à des associations non assujetties,
les opérations internationales.

À quelle fréquence ?

Dépend du régime TVA :

Réal normal mensuel : 3 transmissions par mois,
Réal simplifié / franchise : périodicité réduite.

Quelles données transmettre ?

B2B international : données par facture.
B2C : montant total par jour, ventilé par taux de TVA.

Mandat de facturation & prestataires

Puis‑je utiliser un prestataire pour émettre mes factures ?

Oui : il agit sous mandat de facturation.
La facture est transmise via votre plateforme agréée.

Un fournisseur peut‑il m’imposer sa plateforme ?

Non.
Vous êtes libre de choisir une ou plusieurs plateformes agréées.

Quelles sont les Sanctions ?

15 € par facture non conforme, plafonné à 15 000 €/an.
La première infraction n’est pas sanctionnée.